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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 6 - Règlement désignant l’urine de jument gravide comme un produit agricole selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 1
Versions de la disposition
1. L’urine de jument gravide est désignée comme produit agricole au sens de l’article 44 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
